J.O. 3 du 4 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime

NOR : EQUT0602537A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret du 17 avril 1934 modifié portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;

Vu le décret no 70-810 du 2 septembre 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime, notamment son article 8 ;

Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

Sur la proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,

Arrête :


Article 1


Le premier alinéa du 3 de l'article 17 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est ainsi rédigé :

« Selon la capacité maximale du bateau, telle qu'elle est fixée par la commission de surveillance conformément aux articles 15 et 16 du présent arrêté, l'équipage minimal requis d'un bateau à passagers en service doit être conforme au tableau ci-après : »

Article 2


La première ligne du tableau figurant au 3 de l'article 17 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 3 du 04/01/2007 texte numéro 12
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Article 3


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

P.-A. Roche